CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TELEPHONES PORTABLES RECONDITIONNES auprès de particuliers sur internet.

 La société SOLUTRADE, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 823 568 647, dont le siège social est situé 1,place Paul Verlaine 92100 Boulogne-Billancourt , exploite un site internet de commerce électronique proposant à la vente des appareils électroniques reconditionnés (smartphones, tablettes, etc), des pièces détachées se rapportant au même domaine (ci-après dénommés « Produits »), accessible à l’adresse : ww.squarephone.eu(ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers situés en France métropolitaine (ci-après dénommé « Le Client »). 

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat, et ne pas agir dans un cadre professionnel. Le Client s’engage à acheter un téléphone portable reconditionné pour son usage personnel.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client a parfaitement connaissance qu’il va acheter un téléphone portable reconditionné qui a déjà été utilisé par une autre personne. Le Client ne pourra pas annuler l’acte d’achat au motif que le téléphone portable serait un produit reconditionné. 

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. SOLUTRADE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

SOLUTRADE fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite. 

Le présent contrat est proposé en langue française.

1. Objet                                                                                                                                                                                                  

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente d’un Appareil sur le Site.

2. Définitions

On entend au sens du présent contrat par :

« Client » : toute personne physique majeure souhaitant acheter un produit à SOLUTRADE

«  Produit » : un appareil électronique et ses éventuels accessoires, qui ont été reconditionnés par SOLUTRADE, pour être revendus à un client, ou bien une pièce détachée ou un accessoire concernant le même type de produit. Les appareils reconditionnés sont des appareils déjà utilisés, testés par SOLUTRADE et en bon état de fonctionnement.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès passation de la commande par le Client et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. Entrée en vigueur / Durée

 Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès passation de la commande par le Client et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

4. Caractéristiques des produits 

SQUAREPHONE décrit aussi clairement que possible sur son site les caractéristiques de ses   produits par l’intermédiaire de fiches détaillées, de ce fait le client accepte de les lire attentivement avant de passer commande.

Les photographies présentes sur le site SQUAREPHONE.EU n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.

5. Etapes de l’achat de l’Appareil par le Client

 

Passation de la commande en ligne sur le Site

Afin de pouvoir passer commande d’un produit, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1/ le Client devra sélectionner le produit qu’il souhaite acheter, dans le cas d’un appareil électronique  il devra également choisir sa couleur et sa capacité de mémoire.

2/ Une fois qu’il a effectué sa sélection, le Client arrivera sur une page de récapitulatif de commande indiquant le détail de la commande et son prix, les frais de livraison sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client

3/ Une fois la commande validée, le Client devra créer un compte en remplissant un formulaire avec des données personnelles.

4/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve »

5/ Après validation définitive de la commande, le Client accédera au module de paiement.

6/ Le Client devra ensuite choisir sa méthode de paiement, et devra procéder au paiement.

 Le Client garantit à SOLUTRADE la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que sa sélection pour passer commande sur le Site ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes de la commande depuis le début.

Si le client a désactivé ses cookies, il ne pourra pas passer commande sur le site internet. En effet, sans cookies, le site ne peut pas se souvenir de la sélection / du panier du client.

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la commande ou la livraison de l’Appareil commandé, SOLUTRADE ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

- Confirmation de la commande

Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par SOLUTRADE. 

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.

Le Client pourra suivre sa commande soit en se connectant sur le site www.squarephone.eu, onglet

« mon compte », « mes commandes », soit en posant une question écrite à l’adresse : contact@squarephone.fr, soit en appelant le service Client au 01 84 19 37 93 du lundi au vendredi de 10h à 18h.

6. Prix et conditions de paiement

Les prix sont facturés sur la base du tarif SOLUTRADE en vigueur le jour de la commande en fonction des stocks disponibles. Toute différence de prix ne sera pas remboursable. La société SOLUTRADE se réserve le droit de modifier sans préavis les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client, ils sont indiqués sur le Site en euros TTC. Ces prix sont fonction de l’état cosmétique de l’Appareil reconditionné, ils sont fixes pour les pièces détachées et les accessoires. Les prix n’incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison seront ajoutés lors de la commande, avant l’acceptation du panier d’achat.

Le prix total dû par le Client en contrepartie de l’achat d’un produit sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande, qui précisera le prix HT, le prix TTC et les frais de livraison.

Le paiement de la commande devra être effectué exclusivement sur le Site en utilisant l’un des moyens de paiement prévu sur le Site.

Le Client reconnaît et accepte que le produit acheté ne pourra pas faire l’objet d’un dédouanement.

7. Abonnement

Les téléphones portables sont vendus sans abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie.

Le Client fera son affaire personnelle d’opérer le transfert de son abonnement en cours vers le produit, ou de résilier son abonnement et de souscrire un nouvel abonnement pour le produit auprès de l’opérateur téléphonique de son choix. Le Client fera par ailleurs son affaire personnelle de tout éventuel litige avec un opérateur concernant l’abonnement du produit. SOLUTRADE ne saurait endosser aucune responsabilité à ce titre.

SOLUTRADE ne saurait garantir et ne prend aucun engagement sur le fait que l’Appareil réponde aux normes européennes en termes de réseaux cellulaires et sans fil.

8. Livraison / Réclamations 

Le produit sera livré par les partenaires choisis par SOLUTRADE 

Le Client devra signer un bon de livraison à la livraison du produit.

Le Client devra vérifier lors de la livraison que le produit correspond au produit commandé et qu’il n’est pas endommagé. En cas d'erreur dans la livraison ou d’un produit endommagé, le Client devra émettre toutes réserves sur le bon du transporteur ou du coursier, le jour de la livraison, si le produit est livré à l’adresse du Client. Un produit avec des traces d’usure ne sera pas considéré comme un produit endommagé, dans la mesure où le produit est un produit reconditionné avec des traces d’usure possibles.

En tout état de cause, en cas de livraison à l’adresse du Client, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception du produit. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception de l’Appareil éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison de l’Appareil et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. 

Le Client s’engage à informer immédiatement SOLUTRADE de la protestation notifiée au transporteur, à l’adresse mail suivante : contact@squarephone.fr 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SOLUTRADE de toute responsabilité vis-à-vis du Client, s’agissant d’un produit ne correspondant pas à produit commandé ou d’un produit endommagé pendant le transport. 

Le Client devra par ailleurs conserver le produit litigieux afin de pouvoir les retourner à SOLUTRADE si cette dernière lui en fait la demande, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Le Client s’engage à retourner le produit avec les accessoires. Le Client s’engage à bien emballer le produit de sorte qu’il ne puisse pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité ; l’Appareil voyagera aux frais et risques du Client. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas le produit litigieux à la demande de SOLUTRADE, et dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte. SOLUTRADE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié que lui aurait expédié le Client.

Dans l’hypothèse où le produit ne correspondrait pas à la commande ou serait endommagé, pour une raison imputable à SOLUTRADE et sous réserve que SOLUTRADE ait reçu une réclamation dans le délai précité et que le Client ait, le cas échéant, retourné le produit à SOLUTRADE, ce dernier remboursera au Client le prix du produit litigieux ou lui enverra un produit conforme à la commande, et ce à son entière discrétion. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation.

Les dispositions du présent article ne prive en aucun cas le Client de faire, le cas échéant, un recours contre SOLUTRADE, tant sur le fondement de la garantie légale de conformité que des défauts cachés de la chose vendue.

9. Garanties 

Le Client a parfaitement connaissance qu’il achète un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et a déjà été utilisé. L’Appareil peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client a parfaitement connaissance pour les avoir acceptés en achetant l’Appareil.

9.1 Garanties légales

SOLUTRADE est tenu des défauts de conformité de l’Appareil dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

SOLUTRADE n’étant pas le fabricant des Appareils, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, SOLUTRADE ne saurait être responsable en cas de produits défectueux.

Si vous souhaitez faire jouer les garanties, vous devez envoyer un email à l’adresse mail suivante : contact@solutrade.fr, en détaillant le problème rencontré avec votre Appareil. 

9.2 Garantie commerciale 

SOLUTRADE accorde au Client une garantie commerciale limitée de 6 mois concernant les téléphones reconditionnés, et 1 an concernant les pièces détachées et les accessoires à compter de la date d’achat du produit, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels du produit survenus pendant la période précitée, uniquement si le produit est utilisé conformément à son manuel d’utilisation.

L’activation de la garantie doit faire l’objet d’une déclaration en ligne sur le site  SQUAREPHONE.EU

Cette garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’Appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’Appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’Appareil effectuée par un tiers.

Lorsque le produit n'est plus sous garantie, toute réparation du produit fera l’objet d’un devis préalable mentionnant le coût des réparations.

Dans l’hypothèse où le Client devrait adresser son téléphone portable à SOLUTRADE pour réparation, il s’engage au préalable à retirer sa carte SIM du produit. SQUAREPHONE ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM était détruite. Le Client s’engage par ailleurs à faire une sauvegarde de ses données.

10. Transfert des risques et transfert de propriété de du produit  au Client

Tout risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.

La vente du produit est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété du produit interviendra à la date de complet paiement de l’Appareil par le Client.

11. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par ses soins ou par un tiers désigné par le Client.

Si le Client dispose d’un droit de rétractation, il pourra l’exercer :

- en utilisant le formulaire de rétractation inséré sur le site SQUAREPHONE.EU au chapitre « garanties ».

- ou en adressant un courrier en ce sens à SOLUTRADE, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : 1, Place Paul Verlaine 92100 Boulogne-Billancourt. Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de sa commande, et préciser les noms, prénom, adresse et n° de commande du Client.

- ou en adressant un courrier électronique à contact@squarephone.fr

Si le Client exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit à SOLUTRADE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi à SOLUTRADE de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les coûts directs de renvoi de l’Appareil suite à l’exercice de son droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte. Le Client s’engage à bien emballer le produit de sorte qu’il ne puisse pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité, l’Appareil voyageant aux frais et risques du Client.

SOLUTRADE procédera au remboursement du Client lorsqu’il aura réceptionné le produit propre à être re-commercialisé, dans son emballage d’origine, avec les accessoires éventuels, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de l’Appareil, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SOLUTRADE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à SOLUTRADE, suite à l’exercice de son droit de rétractation. Le Client en sera seul responsable.

 

12. Données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte sur le Site font l’objet d’un traitement par SOLUTRADE à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). SOLUTRADE se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : SOLUTRADE 1, Place Paul Verlaine 92100 Boulogne-Billancourt, ou par e-mail à l’adresse : contact@solutrade.fr

Le Client s’engage sur la véracité des données communiquées lors de la création de son dossier. Le Client est invité à mettre à jour, auprès de SOLUTRADE, les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Lors de la création de son dossier, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

COOKIES

Les cookies « panier d’achat » sont obligatoires afin de pouvoir passer commande sur le Site. Si le client a désactivé ces cookies, il ne pourra pas passer commande sur le Site. En effet, sans ces cookies, le site ne peut pas se souvenir de la sélection / du panier du client.

13. Force majeure

Les obligations de SQUAREPHONE seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de SQUAREPHONE.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

14. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de SQUAREPHONE aient la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande et de l’acceptation des présentes conditions générales, et du suivi de la relation entre le Client et SQUAREPHONEE, sauf preuve contraire. L’archivage des présentes conditions générales, de leur acceptation par voie électronique, et de tout document régissant la relation entre SQUAREPHONE et le Client est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

15. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurerait pleinement en vigueur.

16. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

17. Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

18. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

19. Règlement des litiges

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal.

Le nom du médiateur sera communiqué par SQUAREPHONE sur demande du Client.

Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SQUAREPHONE par une réclamation écrite ; 

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SQUAREPHONE ; 

e) Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. 


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